Bouclier tarifaire pour le gaz naturel

Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a instauré un bouclier tarifaire sur le gaz naturel.

Le décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 a prolongé la période jusqu’à la fin de l’année et ouvert ce dispositif, à partir du 1^er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, aux gestionnaires des établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;

Pour bénéficier du bouclier, il faut faire une demande à son fournisseur de gaz naturel en lui adressant une attestation, conforme au modèle en annexe du décret. Cette attestation :

• confirme que l’établissement est bien éligible à l’aide ;
• précise le pourcentage de consommation correspondant à un usage d’habitation ;
• atteste que l’établissement s’engage à reverser le montant de l’aide sur les charges de copropriété ou les charges locatives et à en informer les bénéficiaires. Par dérogation, les gestionnaires des établissements ne sont pas tenus d'imputer le montant de l'aide sur les personnes physiques dès lors que celles-ci ne s'acquittent pas de charges récupérées selon les modalités prévues aux alinéas 6 à 10 de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et que le forfait appliqué pour la récupération des charges locatives n'a pas été augmenté sur la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 par rapport au forfait appliqué jusqu'au 31 octobre 2021, ou, pour ce qui concerne la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 n'a pas été augmenté, par rapport au même forfait, au-delà de la dernière variation de l'indice de référence des loyers introduit par l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Vous trouverez un exemple d’attestation en cliquant ici

Le fournisseur est tenu de rétrocéder l’aide au bénéficiaire dans les 30 jours suivant le versement réalisé au fournisseur par l’ASP.

Un dispositif identique pour l’électricité devrait être annoncé dans les prochains jours.

Pour aller plus loin :

https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/energie-quels-outils-pour-les-professionnels