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Le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a instauré un bouclier tarifaire sur le gaz naturel.
Le décret n°2022-1430 du 14 novembre 2022 a prolongé la période jusqu’à la fin de l’année et ouvert ce dispositif, à partir du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022, aux gestionnaires des établissements hébergeant des personnes âgées ou handicapées mentionnés aux 2°, 6°, 7° et 12° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles dans la mesure où ces établissements constituent la résidence habituelle de ces personnes ;
Pour bénéficier du bouclier, il faut faire une demande à son fournisseur de gaz naturel en lui adressant une attestation, conforme au modèle en annexe du décret. Cette attestation :
Vous trouverez un exemple d’attestation en cliquant ici
Le fournisseur est tenu de rétrocéder l’aide au bénéficiaire dans les 30 jours suivant le versement réalisé au fournisseur par l’ASP.
Un dispositif identique pour l’électricité devrait être annoncé dans les prochains jours.
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